Conditions générales de vente

⚠️ Document à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Le texte ci-dessous est une trame de travail, pas un contrat opposable.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de développement d'applications mobiles, de sites web et de plateformes logicielles réalisées par VelkynLab pour le compte de ses clients professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, le calendrier et le prix. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et ne valent pas offre contractuelle.

3. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Paiement par virement à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Périmètre et évolutions

Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans accord écrit préalable.

5. Livraison et recette

Le client dispose de 15 jours après livraison pour signaler les non-conformités. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies bloquantes sont corrigées sans surcoût pendant 3 mois.

6. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques sont cédés au client au paiement intégral du prix. VelkynLab conserve la propriété de ses composants réutilisables et savoir-faire préexistants, concédés au client sous licence d'utilisation perpétuelle.

7. Références

Sauf refus écrit du client, VelkynLab peut citer le projet et en présenter des visuels à titre de référence commerciale.

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de VelkynLab.